Cotisations en fonction du capital-actions ou du capital social:

  • de CHF 100'000.- à 149'999.-: 3.75 ‰ sur le chiffre inférieur, soit CHF 375.-
  • de 150'000.- à 199'999.-: 3‰ sur le chiffre inférieur, soit 450.-
  • de 200'000.- à 499'999.-: 2.75 ‰ sur le chiffre inférieur, soit 550.-
  • de 500'000.- à 999'999.-: 1.5 ‰ sur le chiffre inférieur, soit 750.-
  • dès 1'000'000.- et au-dessus: 1‰ sur le chiffre inférieur, soit 1'000.-